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ART. 31N°AS324

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Adopté

AMENDEMENT N°AS324

présenté par

M. Paul, rapporteur

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ARTICLE 31

A l’alinéa 13, supprimer les mots :

« d’urgence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.