| ART. 31 | N°AS326 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS326
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 19 :
« L’expérimentation prévue au présent article ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.