| ART. 31 | N°AS328 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS328
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 31
A l’alinéa 20, substituer au mot :
« article »,
la référence :
« III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.