| ART. 32 | N°AS329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS329
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 32
A l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au dernier alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.