| ART. 32 | N°AS330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS330
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 32
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d'une erreur de référence.