| ART. 33 | N°AS331 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 33
I. - Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Lorsqu’elles répondent à des critères d’isolement géographique, ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et répondant à des critères d’isolement géographique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
La rédaction actuelle du texte laisse apparaître une ambiguïté sur ce à quoi se rapporte les critères d'isolement géographique (les activités, les établissements ou les zones dans lesquelles sont situées ces établissements), ambiguïté que le présent amendement propose de lever.