| ART. 33 | N°AS332 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS332
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 33
A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »,
les mots :
« sous réserve que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.