| ART. 33 | N°AS336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS336
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 33
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« du même alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.