| ART. 33 | N°AS338 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS338
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 33
A la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« activité »,
le mot :
« prestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.