| ART. 36 | N°AS346 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS346
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au second alinéa des articles L. 174‑2‑2 et L. 174‑9‑1, la référence : "L. 174-2" est remplacée par la référence : "L. 175-2" ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.