Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. - A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, la référence : "L. 174-2" est remplacée par la référence : "L. 175-2". ».