| ART. 36 | N°AS349 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS349
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 36
A l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 175‑3 »,
la référence :
« L. 175‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à corriger une erreur de référence.