| ART. 6 | N°AS351 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS351
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
----------
ARTICLE 6
I. - Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« 5° »,
la référence :
« II ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 6° »,
la référence :
« III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.