| ART. 7 | N°AS352 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS352
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 7
A la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »,
insérer le mot :
« national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.