| ART. 46 | N°AS353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS353
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 46
A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la sixième partie du code de commerce »,
les mots :
« du livre VI du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d'une erreur matérielle