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ART. 45N°AS354

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Adopté

AMENDEMENT N°AS354

présenté par

M. Paul, rapporteur

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ARTICLE 45

A l'alinéa 16, après les mots:

« régimes obligatoires »,

insérer les mots:

« , y compris les prestations liées à la prévention,  »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 45 fait évoluer les règles relatives aux contrats responsables qui ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux en modifiant le panier de soins actuel afin d’assurer un niveau de garanties minimales notamment sur les postes de soins générant des reste à charge important. Le présent amendement vise à préciser que ce panier de soins comprend les prestations de prévention, conformément au droit actuellement en vigueur (article L.871-1 du code de la sécurité sociale).