| ART. 34 | N°AS360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« avant le 31 septembre 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.