| ART. 33 | N°AS362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS362
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas lorsque le taux d’évolution ou le volume d’activité d’une prestation d’hospitalisation résulte d’une création ou d’un regroupement d’activités. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le dispositif proposé afin de ne pas pénaliser les créations ou regroupements d'activités qui, par leur nature même, ont automatiquement pour effet de conduire à un dépassement des seuils.