| ART. 45 | N°AS364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Retiré
AMENDEMENT N°AS364
présenté par
| M. Door et Mme Poletti |
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ARTICLE 45
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elles prévoient au minimum la prise en charge des compléments d’honoraires des médecins adhérant au contrat d’accès aux soins pendant la durée de celui-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux engagements de l’UNOCAM dans le cadre de l’avenant n°8 à la Convention médicale, les complémentaires doivent au minimum prendre en charge, dans le cadre des contrats solidaires et responsables, le remboursement des compléments d’honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d’accès des soins.