| ART. 38 | N°AS368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS368
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 38
I. - A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du répertoire »,
les mots :
« de la liste de référence »
II. - En conséquence :
1° A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le répertoire »,
les mots :
« la liste de référence »
2° A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au répertoire »,
les mots :
« à la liste de référence » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intituler la liste des produits biosimilaires qui pourront faire l'objet d'une substitution non pas "répertoire" mais "liste de référence", afin d'éviter toute confusion avec le répertoire des médicaments génériques.