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ART. 16N°AS37

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS37

présenté par

M. Tian et Mme Louwagie

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ARTICLE 16

Supprimer les alinéas 7 à 13

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le service civique permet un engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans conditions de diplôme et indemnisé 573 euros net par mois. 42 000 jeunes se sont déjà engagés dans le service civique. Un sondage TNS Sofres a montré récemment un réel attrait de ce dispositif en permettant à ces jeunes de profiter de cette expérience comme d’un tremplin professionnel.

 

Jusqu’à présent, les indemnités, les prestations de subsistance, d'équipement et de logement, et la contribution à l'acquisition de titre-repas allouées dans le cadre du service civique ou du volontariat pour l'insertion bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 17° de l'article 81 du Code général des impôts.

 

Le III de cet article procède à un alignement du prélèvement sur le droit commun pour les jeunes ayant souscrit un contrat de service civique.

 

Cette disposition risque de fragiliser cet outil qui développe l’engagement citoyen.