Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 22N°AS372

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Adopté

AMENDEMENT N°AS372

présenté par

M. Bapt, rapporteur

----------

ARTICLE 22

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :

« II. - A. - Les A et B du I s’appliquent aux cotisations ... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement harmonise à compter du 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2015, le régime de la cotisation d’assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés avec celui des autres cotisations et contributions sociales dues par ces cotisants. Le maintien de l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2015 aurait en effet pour conséquence de continuer à maintenir durant une année supplémentaire le système actuel, source de complexité car il conduit les praticiens à déclarer deux fois un même revenu et contraint les organismes de recouvrement à calculer séparément les cotisations, selon qu’il s’agit de celles finançant le risque maladie ou des autres.