| ART. 38 | N°AS375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS375
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 38
Après le mot :
« substitution »,
supprimer la fin de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. La possibilité de mentionner l'impossibilité de la substitution sur l'ordonnance est prévue à l'article L.5125‑23‑2 tel que modifié.