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ART. 45N°AS59 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Retiré

AMENDEMENT N°AS59 (Rect)

présenté par

M. Door et Mme Poletti

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ARTICLE 45

A l’alinéa 15, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément aux engagements de l’UNOCAM dans le cadre de l’avenant n°8 à la Convention médicale, les complémentaires doivent au minimum prendre en charge, dans le cadre des contrats solidaires et responsables, le remboursement des compléments d’honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d’accès des soins.