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ART. 31N°AS74

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS74

présenté par

M. Door et Mme Poletti

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ARTICLE 31

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

La FHP-MCO partage l’objectif de maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports initiées en établissement de santé et exécutées en ville.

Pour être efficiente, cette démarche implique d’associer l’ensemble des acteurs en responsabilité de l’activité de prescription de transports dans un établissement.

Le présent amendement vise donc à ce que les actions sur l’efficience de la prescription de transports en établissements de santé que matérialise le CACQOS puissent portées de la même manière sur les médecins y exerçant à titre libéral que sur leurs confrères salariés.