| AVANT ART. PREMIER | N°AS79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS79
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| AVANT ART. PREMIER | N°AS79 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS79
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.