| ART. 11 | N°AS82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 11
A la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« l’administration »,
les mots :
« voie réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.