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ART. 11N°AS83

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS83

présenté par

M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose que la Haute autorité de santé ne soit plus alimentée que par une subvention de l’Etat, sous le prétexte d’éventuels conflits d’intérêt, ce qui revient à mettre en doute la déontologie de cette autorité indépendante.

A ce titre, il est demandé que cet article soit supprimé.