L’article 23 instaure une étape intermédiaire pour la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) fixée au 1er juillet 2015 pour les petites et moyennes entreprises.

Si la mise en place d’un palier intermédiaire peut permettre d’éviter un engorgement au moment de la généralisation prévue au 1er janvier 2016, le dispositif tel que proposé sera source de nombreuses difficultés opérationnelles pour les petites et moyennes entreprises. Il avance ainsi de 6 mois, pour ces dernières, la date de bascule obligatoire. Il les oblige également à modifier leurs modalités déclaratives en cours d’exercice, ce qui est source de complexité dans la gestion des rémunérations.

Le présent amendement aménage donc le principe de cette étape intermédiaire en la fixant au 1er  janvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises pour lesquelles la dématérialisation sera plus difficile à mettre en œuvre. Il prévoit également de consulter les organisations professionnelles patronales et les instances du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS).