| ART. 24 | N°AS86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit une nouvelle fois d’une mesure de gestion, qui ne permet pas d’apporter une réponse durable à un problème de financement structurel.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.