| ART. 29 | N°AS95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Tombé
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 29
A l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui vise à ce que les acteurs de santé qui peuvent contribuer au développement de la télémédecine soient effectivement visés dans la loi.