| ART. 29 | N°AS96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Retiré
AMENDEMENT N°AS96
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« Un rapport est remis au Parlement avant le 31 décembre 2013, dressant un bilan des expérimentations en matière de télémédecine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des expérimentations ayant déjà eu lieu, il est opportun de s’intéresser à leurs conclusions avant de les étendre.