| ART. 15 | N°CF5 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure |
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ARTICLE 15
I. Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 16
III. En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 22 :
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14 points |
5,75 points |
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6 points |
2,2 points |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a engage une concertation, fidèle aux engagements qu'il a pris dès sa nomination.
Cette concertation a abouti a une contribution à l'effort de financement des retraites fondée sur trois tiers : un tiers par les ménages, un tiers par les entreprises, un tiers pour les retraités.
L'objet du présent d'amendement vise à respecter cet équilibre des trois tiers. En conséquence, ceci se traduit par une modification des circuits proposés par l'article 15, qui conduit à ne pas compenser la hausse des cotisations patronales retraite par une baisse des cotisations patronales famille.
En net, ceci induit une augmentation de 1 milliard d'euros des cotisations patronales retraites (à titre de comparaison les entreprises américaines ont enregistre une hausse de leurs couts retraite de 13 milliards de dollars entre 2007 et 2012)