| ART. 1ER BIS | N°1 |
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1415)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 1ER BIS
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative permettant d’introduire au sein du code de l’environnement de Saint-Barthélemy les règles de droit pénal et de procédure pénale destinées à sanctionner la violation des règles applicables localement en matière de droit de l’environnement. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« et I bis »
les références :
« , I bis et I ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute disposition législative de nature pénale et de procédure pénale permettant de rendre effective la répression des infractions à la réglementation en matière de protection de l’environnement de la collectivité de Saint-Barthélemy.