| ART. UNIQUE | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
NOMINATION DU PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE - (N° 1425)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Assaf, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
A l’alinéa 1er, substituer au mot : « treizième », le mot : « quatorzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’une erreur de décompte.