| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2013
RÉTABLISSEMENT DES AVANTAGES LIÉS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 1469)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations n’excédant pas deux fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail ; ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser que les rémunérations concernées par le rétablissement des avantages sociaux et fiscaux n’excèdent pas deux fois le SMIC.