| ART. PREMIER | N°AS1 |
RÉTABLISSEMENT DES AVANTAGES LIÉS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 1469)
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
| M. Robiliard, M. Paul, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la PPL a pour objet de rétablir les dispositions de l’article 81 quater du code général des impôts instauré par la loi TEPA de 2007 et supprimées par la LFR 2012 du 16 août 2012, relatives à la défiscalisation de la rémunération des heures supplémentaires et à leur majoration, des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, des majorations de salaire versées en cas de convention de forfait annuel en jours. Sont également concernées, les rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires des salariés de particuliers employeurs, des assistants maternels, des agents publics titulaires ou non, des salariés qui relèvent du code rural et de la pêche maritime.
L’amendement a pour objet de supprimer cet article. Les évaluations ont démontré le coût croissant de ce dispositif d’exonération fiscale et sociale pour les finances publiques, dans une situation de forte dégradation des comptes publics. Consacrer près de 5 milliards d’euros par an à une politique dont les effets sociaux sont nuls et les effets économiques n’ont pas été établis, n’a pas de justification, de surcroît dans un contexte de sous-emploi persistant. De plus en termes de redistribution, la défiscalisation des heures supplémentaires est régressive.