| ART. 6 | N°DN10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN10
présenté par
| M. Verchère, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et M. Urvoas |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que le président de la commission de vérification est choisi chaque année sans que la loi n'entre dans un degré de précision trop élevé.