| ART. 7 | N°DN101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN101
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 7
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « requise », supprimer les mots « au cours de la procédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.