| ART. 10 | N°DN105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN105
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 10
Après la première occurrence du mot : « fins », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « de prévention ou à des fins de répression ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.