| ART. 6 | N°DN11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN11
présenté par
| M. Verchère, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et M. Urvoas |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la majorité et de l’opposition »,
les mots :
« pluraliste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que le choix des membres de la commission de vérification a pourobjectif de confirmer la dimension pluraliste de cet organe.