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ART. 6N°DN11

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2013

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)

Adopté

AMENDEMENT N°DN11

présenté par

M. Verchère, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et M. Urvoas

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ARTICLE 6

A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de la majorité et de l’opposition »,

les mots :

« pluraliste ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement précise que le choix des membres de la commission de vérification a pourobjectif de confirmer la dimension pluraliste de cet organe.