| ART. 13 | N°DN110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN110
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 13
Au début de la première phrase l’alinéa 10, après le mot : « autorisation », insérer les mots « de recueil de ces informations ou documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.