| ART. 4 TER | N°DN114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Retiré
AMENDEMENT N°DN114
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 4 TER
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 1er, substituer aux mots « de leurs membres » les mots « des membres de ces commissions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.