| ART. 13 | N°DN121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN121
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 16, après le mot « alinéa », insérer les mots : « de l’article L. 246-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel