| ART. 33 BIS | N°DN125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN125
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 33 BIS
A la fin de l’alinéa 22, après les mots : « respect du », insérer les mots : « principe du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel