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ART. 5 | N°DN13 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
AMENDEMENT N°DN13
présenté par
M. Verchère, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et M. Urvoas |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa du IV, la référence : « III » est remplacée par la référence : « I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.