| ART. 15 | N°DN143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN143
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 15
A l'alinéa 10, remplacer dans la dernière phrase le mot "prestataire" par les mots "prestataire de service".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.