| ART. 33 BIS | N°DN150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°DN150
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
à l'amendement n° DN|38 de M. André
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ARTICLE 33 BIS
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
"Le comité le justifie auprès de l'intéressé."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.