| ART. 34 | N°DN157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN157
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 34
I.- A l’alinéa 17, remplacer les mots : « les parties législatives du » par le mot : « le ».
II.- En conséquence, remplacer la seconde occurrence du mot : « du » par le mot : « le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance porte, par nature, sur des dispositions relevant du domaine de la loi.