| APRÈS ART. 33 TER | N°DN16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
AMENDEMENT N°DN16
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33 TER, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.